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Security-control.be

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Applicables aux particuliers et professionnels à compter du 1er janvier 2010).

Les conditions générales de vente applicables à votre commande acceptées lors de son enregistrement sont également disponibles sur notre site internet www.Security-control.be.

Le vendeur ci-après qualifié est Security-control.be, dont le siège social est Chaussée de Grammont 63 (tél. : +32(0) 473 574 594 – mail : info@security-control.be , RC et inscrite au Registre de la Banque carrefour des Entreprises sous le numéro 826807610 (TVA BE0826807610) ainci qu’enregistré comme numéro d’entreprise d’installation de sytémes de sécurité SPF Interieur Belge n° 20 1661 03.

L'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne physique, marquant son accord sur l'offre contenue dans la remise de prix émise par le vendeur.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par l'acheteur auprès du vendeur et à tous nos contrats de vente, en ce compris toutes prestations de services accessoires et travaux. Elles sont disponibles à l'adresse internet suivante : " http://www.Security-control.be ». Elles sont annexées à tous les documents communiqués par le vendeur.

Les présentes conditions générales de vente excluent, à défaut d'acceptation écrite du vendeur, toutes autres conditions, générales et particulières, de l'acheteur.

L'acheteur s'engage à préciser au vendeur, au plus tard au moment de l'acceptation de l'offre de prix émise par le vendeur, si la commande est passée à des fins professionnelles ou privées. Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande par le consommateur.

L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

Les spécifications techniques sur nos offres sont susceptibles de modifications sans préavis du vendeur.

Le client reconnaît avoir reçu du vendeur toutes les informations utiles relatives aux caractéristiques du produit vendu, compte tenu de l'usage déclaré par le consommateur ou de l'usage raisonnablement prévisible. Le vendeur n’est tenu qu’à des obligations de moyens et non de résultats et les risques sont à charge des acheteurs.

Le vendeur pourra sous l’autorisation écrite de l’utilisateur du matériel informatique ou du système d’alarme, programmer ou reprogrammer et demander des informations au système à partir d’un autre lieu que le lieu où le matériel informatique ou du système d’alarme est installé en vue de le réparer (sous conditions de raccordement du système électronique vendu à une ligne téléphonique compatible ou reseau TCP/IP). Par la centrale d’alarme : le vendeur peut brancher le matériel informatique ou le système d’alarme ou certains composants de celui-ci et demander des informations du système électronique, uniquement en vue de gérer les pannes ou la maintenance du à la place du client.

Inexécution de la commande et suspension des obligations prévues au contrat.

Les commandes et devis doivent être confirmés par retour du bon de commande ou de l'offre de devis, avec la mention manuscrite "Bon pour accord", datés et signés par le client. Le délai de livraison commence après réception de la commande écrite et la totalité du règlement.

En cas d'annulation de sa commande, le client sera tenu au paiement d'une indemnité forfaitaire égale à 5% du montant de la commande, tout acompte perçu par le vendeur s'imputant tout d'abord sur cette indemnité.

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat et de ses obligations conclues en cas de guerre,mobilisation, réquisition,confiscation, restrictions monétaires ou autre fait du prince, émeute, insurrection, manque de moyens de transport, pénurie générale des marchandises, perte d’une partie importante du matériel ,restriction d’ordre énergétique, carence des fournisseurs, retard dans leurs livraisons causé par les circonstances décrites ci- avant, incendie, accident, conflit social ou autres troubles sociaux tels que la pénurie soudaine et imprévue de main d’oeuvre ou toutes autres causes échappant au contrôle de la société Security-control.be, qui ne puissent raisonnablement être prévues ou évitées. Après la disparition de la cause suspensive, la société Security-control.be se réserve de reprendre ses services et de prolonger le contrat d’une durée équivalente à celle de la suspension.

Il n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des fabricants, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande), soit le cas échéant, un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalents, en accord avec le vendeur.

Modalités de payement

Les prix sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement définitif de la commande et figurant sur le devis ou bon de commande. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur au plus tard dans les huit jours de sa réception, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte. En vue du paiement des produits vendus, le vendeur se réserve le droit d'exiger la constitution, à son choix, de garanties complémentaires, telles que notamment, le paiement par traite, la remise d'un chèque certifié ou la constitution d'une garantie bancaire.

Sauf stipulations contraires, les factures émises par le vendeur sont payables en euros, au grand comptant et sans escompte, le tout au siège social du vendeur ou sur son compte bancaire.

En cas de non paiement de nos facture à l’échéance, celles-ci seront majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts moratoires au taux de 1,5 % par mois, ainsi que d'une indemnité moratoire depuis la date de l’échéance sans qu’aucune sommation soit nécessaire, à un taux de 15% par an.

De la même manière, et pour répondre au prescrit de l'article 32,15° de la loi sur les pratiques de commerce, dans l'hypothèse où un retard serait imputé à la faute du vendeur, et pour autant que le client ait adressé à celui-ci, par recommandé, une mise en demeure rappelant la présente condition et que cette mise en demeure soit restée sans effet pendant huit jours, le vendeur serait redevable, à titre d'indemnité forfaitaire, d'une somme égale à 5 % du prix convenu hors taxe, avec un minimum de 25 €.

Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes qui sont dues ou à devoir en vertu de conventions passées antérieurement entre les parties. Nous nous réservons le droit d’éventuellement considérer la vente comme résolue de plein droit et sans mise en demeure. Si l’acheteur est autorisé à payer par traites acceptées, le paiement de tous les effets devient exigible de suite si une de ses traites a été protestée. En règle générale, la non observance d’une échéance rend la totalité des créances exigibles tout de suite. L’exécution de nouvelles commandes peut être suspendue ou même refusée, si des factures précédentes ont été payées plus tard qu’à l’échéance prévue ou si elles sont restées impayées.

Sauf stipulation écrite dérogatoire du vendeur, les délais d’installation ne sont donnés qu'à titre indicatif. En cas de retard dans l’installation, l'acquéreur ne pourra en aucun cas réclamer des dommages et intérêts ou des indemnités de toute autre nature.

 

- Remarques

1 En cas de contradiction, de lacunes, de spécifications douteuses, etc. au cahier des charges :

- le texte de notre description prime s’il y a des précisions dans notre offre ;

- si rien n’est spécifié dans celle-ci, notre offre est établie compte tenu de notre interprétation du cahier des charges.

D’autre part, en cas de données verbales, le client est invité à lire très attentivement les spécifications de notre description, celle-ci seule faisant foi.

Tous les frais supplémentaire résultant de la non observation de ce qui précède seront à charge du client.

2 Aucun représentant ou intermédiaire n’a qualité pour engager la société à moins qu’il ne dispose d’un mandat spécial.

3 Security-control.be ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dégâts liés à la perforation de tuyauterie et de canalisations électriques pour lesquels un plan d’implantation n’aura pas été remis avant l’exécution des travaux.

Security-control.be n'accepte aucune responsabilité ou réclamation en vue de l'obtention de dommages et intérêts.

Tout litige de quelque nature que ce soit relèvera de la compétence exclusive des juridictions belges de Tournai.

Ne pas jeter sur la voie publique.


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